L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est vivement préoccupée par les pratiques de prédation des fonds publics dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Audit des recettes judiciaires, exercices 2021 et 2022 ».
L’audit de la Cour des comptes est réalisé sur les recettes dans les Cours et Tribunaux et Parquets, à la Police Nationale Congolaises et dans certains Services d’assiette relevant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans la ville de Kinshasa.
Les recettes de toutes ces institutions entrent plus dans les poches des individus que dans la caisse de l’Etat.
A ce sujet, la Cour des comptes a fait plusieurs constats malheureux dont nous citons ici quelques-uns à titre exemplatif :
- L’élaboration, par le Conseil Supérieur de la Magistrature, des prévisions budgétaires irréalistes et largement sous-estimées qui ne tiennent pas compte des statistiques d’actes réellement posés par chaque entité ;
- La perception des mains des requérants ainsi que la détention des frais de justice par des personnes non habilitées (Magistrats, Greffiers, Secrétaires et préposés des services d’assiette relevant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux) ;
- La consommation généralisée à la source d’une importante partie des recettes perçues au motif que les entités ne bénéficient ni de frais de fonctionnement, ni de la rétrocession sur les recettes réalisées ;
- Le paiement de la prime de rétrocession dans les comptes bancaires individuels d’une vingtaine de cadres et agents en lieu et place de la Coordination Nationale de la Police Judiciaire ;
- La part des recettes revenant au Trésor public sur les ventes des biens saisis ou confisqués réalisées et les loyers perçus n’est pas régulièrement versée.
Ces constats qui sont nombreux et bien détails dans le rapport de la Cours des Comptes montrent de quelle manière les fonctionnaires se partagent ou utilisent les fonds publics comme des fonds privés et en toute impunité.
La privatisation des fonds publics est un autre aspect qui montre que notre justice est vraiment malade.
Cette prédation a fait perdre au Trésor public la somme de 8 848 678,10 USD pour les exercices 2021 et 2022 pour la ville de Kinshasa.
L’ASADHO estime que si cette enquête est étendue à toute la République, le constat sera troublant et décevant.
Face à ce qui précède à ce qui précède, l’ASADHO recommande :
*Au Président de la République de :
– En sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions, prendre des mesures urgentes pour que les institutions de la République fonctionnent pour l’intérêt de tous et non de quelques individus ;
* A la Première Ministre de :
– Donner suite aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport intitulé «Audit des recettes judiciaires, exercices 2021 et 2022 »,
*A la Cour des comptes de :
– Etendre cet audit des recettes judiciaires à d’autres provinces du pays ;
– Vulgariser ce rapport auprès des organisations de la société civile et de tous les acteurs du secteur judiciaire ;
*Aux autorités judiciaires de :
– Se saisir du rapport de la Cour des comptes pour interpeller toutes les personnes qui sont à la base de la privatisation des recettes judiciaires pour la période de 2021 et 2022.
*Aux Organisations de la société civile de :
– S’approprier ce rapport pour demander aux autorités du pays de mettre en œuvre les recommandations faites par la Cour des comptes.
Fait à Kinshasa, le 29 mai 2024
ASADHO
