La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) de la République Démocratique du Congo (RDC) a créé, lundi 7 avril, un « Répertoire national » des défenseurs des droits de l’homme (DDH), dans sa décision n° 007/PRES/PNM/01/2025, du 07 avril 2025. Il s’agit de la » Décision CNDH n° 007/PRES/PNM/01/2025, du 07/04/2025 portant mesures d’application de la Loi n°23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République démocratique du Congo » qui a été débattue et délibérée en assemblée plénière de la CNDH-RDC et signée par Paul Nsapu, président de cette institution d’appui à la démocratie.
Ainsi, cette décision relève l’importance de l’enregistrement des DDH auprès de la CNDH-RDC, en vue de garantir leur identification, leur sécurité ainsi que le respect de leurs droits et obligations. Elle s’est référée aussi à l’article 11 de la loi relative à la protection et à la responsabilité des DDH, qui fait obligation pour ces DDH d’envoyer chaque année un rapport de ses activités à la CNDH.
Décision composée de neuf (9) articles
La décision n°007 de la CNDH comprend neuf (9) articles. Le premier relève qu’il est créé un Répertoire national des DDH en RDC, destiné à recenser tous les DDH exerçant sur le territoire national, qu’ils soient individuels ou appartenant à une organisation légalement constituée.
Pour le deuxième article, les DDH se font enregistrer sans frais auprès de la CNDH, pour obtenir un numéro national d’identification.
Les autres articles relèvent notamment comment faire une demande d’enregistrement qui est adressée au président de la CNDH.
Conformément à un des articles de cette décision, la CNDH dressera un répertoire des DDH enregistrés, pour garantir la transparence et l’efficacité du processus. Il est enfin prévu ce répertoire sera régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles inscriptions et des informations complémentaires qui y seront opérées.
Ci-dessous, la décision de la CNDH n° 007/ PRES/PNM/01/2025 du 07 avril 2025.
Presse/ CNDH-RDC
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME CNDH-RDC
Institution d’Appui à la Démocratie
Le Président
DÉCISION Nº CNDH/207/PRES/PNM/01/2025, DU 07/04/2025 PORTANT MESURES D’APPLICATION DE LA LOI Nº 23/027 DÙ 15 JUIN 2023 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA RESPONSABILITE DU DEFENSEUR DES DROITS DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
Le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 60, 122 alinéa 1 et 203:
Vu la Loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, spécialement en ses articles 2, 4 et 6 alinéa 10;
Vu l’Ordonnance n°23/009 du 27 janvier 2023 portant investiture des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, CNDH en sigle;
Vu la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique, spécialement en ses articles 3, 4 et 5;
Vu la loi n°23/027 du 15 Juin 2023 portant protection et responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo, particulièrement en ses articles 7, 10, et 11;
Vu le Règlement Intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du 27 février 2023, tel que déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle en son Arrêt n° R. Const. 1916/1930 du 24 mars 2023;
Vu l’Arrêté ministériel n°0018 du 25 novembre 2024 fixant les modalités d’exercice des activités des défenseurs des droits de l’homme en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 7;
Considérant l’importance de l’enregistrement des défenseurs des droits de l’homme auprès de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en vue de garantir leur identification, leur sécurité, ainsi que le respect de leurs droits et obligations;
Considérant que l’article 7 de la loi n°23/027 du 15 juin 2023 dispose que le défenseur des droits de l’homme a le devoir de respecter la Constitution, les conventions régionales et internationales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et doit exercer ses droits et libertés dans le respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’intérêt général :
Considérant que l’article 10 de la même loi dispose que le défenseur des droits de l’homme est tenu au secret professionnel et au respect de la confidentialité des sources d’informations dans l’intérêt des victimes et des témoins;
Considérant par ailleurs que l’article 11 de la loi précitée fait obligation pour tout défenseur des droits de l’homme d’envoyer chaque année un rapport de ses activités á la Commission Nationale des Droits de l’Homme, tout en précisant que cet envoi n’implique en aucun cas une tutelle de la CNDH-RDC sur le défenseur des droits de l’homme:
Vu la nécessité et l’urgence;
Après débat et délibération en Assemblée plénière,
DÉCIDE:
Article 1
En application de l’article 7 alinéas 3 et 4 de la loi n°23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo, il est créé un Répertoire national des défenseurs des droits de l’homme en République Démocratique du Congo.
Ce répertoire est destiné à recenser tous les défenseurs des droits de l’homme exerçant sur le territoire national, qu’ils soient individuels ou appartenant à une organisation légalement constituée.
Article 2
Tout défenseur des droits de l’homme, qui exerce en dehors d’une association légalement Constituée, est tenu de se faire enregistrer, sans frais, auprès de la Commission Nationale des Droits de l’Homme pour obtenir un numéro national d’identification.
Toutefois, ceux qui exercent déjà leurs activités au sein des associations légalement constituées, sont enregistrés sur base des listes de leurs organisations déposées auprès de la CNDH et obtiennent, par ce fait, le numéro national d’identification suivant le numéro d’enregistrement de leurs associations.
Article 3
Pour être inscrit au Répertoire national, le défenseur des droits de l’homme doit soumettre au Secrétariat Technique ou à la Représentation provinciale de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de son ressort les documents suivants:
- Une demande d’enregistrement adressée au Président de la CNDH:
- Un formulaire de demande d’enregistrement dûment rempli (à télécharger sur le site internet www.cndh.ed);
- Une copie de la carte d’identité nationale ou de tout autre document d’identification valide:
- Une photo passeport (en cas d’une organisation attacher celle du responsable);
- Un justificatif de son activité en tant que défenseur des droits de l’homme; 6. Une déclaration sur l’honneur attestant du respect de la Constitution, des conventions internationales et des lois et règlements en vigueur, ainsi que des principes de neutralité et d’impartialité dans l’exercice de ses fonctions:
- La preuve de l’existence légale de l’association.
Article 4
Le défenseur des droits de l’homme, une fois enregistré, obtient un numéro national d’identification qui lui permet de bénéficier de la protection et des garanties prévues par la législation congolaise. Toutefois, cet enregistrement ne soumet pas le défenseur des droits de l’homme à une quelconque tutelle de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
Article 5
La Commission Nationale des Droits de l’Homme dressera un répertoire des défenseurs des droits de l’homme enregistrés, garantissant la transparence et l’efficacité du processus. Ce répertoire sera régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles inscriptions et des informations complémentaires qui y seront opérées.
Article 6
En vertu de l’article 10 de la loi n°23/027, tout défenseur des droits de l’homme inscrit au répertoire est tenu au secret professionnel et doit respecter la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de ses activités, notamment celles concernant les victimes et les témoins.
Article 7
Conformément à l’article 11 de la loi précitée, chaque défenseur des droits de l’homme inscrit doit soumettre un rapport annuel de ses activités à la Commission Nationale des Droits de l’Homme, avec copie pour information au Ministre de la Justice, au Ministre en charge des Droits Humains, ainsi qu’au Secrétariat Général du Ministère des Droits Humains. Toutefois, l’envoi de ce rapport n’implique aucune forme de tutelle de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sur les activités du défenseur des droits de l’homme.
Article 8
La Commission Nationale des Droits de l’Homme veille à l’indépendance des défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions et garantit qu’aucune interférence externe n’influence leur travail.
Article 9
Le Secrétaire Technique est chargé de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 07/04/2025
Paul NSAPU
Président de la CNDH-RỰC PRESIDENT
