Elle sort de sa réserve. A travers une correspondance solennelle signée par son Président, l’Honorable Vital Kamerhe, le bureau de l’Assemblée Nationale dénonce la reprise des poursuites judiciaires contre l’Honorable Matata Ponyo Augustin, ancien Premier Ministre, sans levée préalable de ses immunités parlementaires. Pour la Chambre Basse, la procédure engagée viole l’article 107 de la Constitution et constitue une entorse grave à l’Etat de droit. Dans sa correspondance adressée à Dieudonné Kamuleta, Président de la Cour Constitutionnelle ainsi que du Conseil Supérieur de la Magistrature, estime que la justice ne saurait s’exercer au mépris des garanties constitutionnelles des élus du peuple et exhorte la Cour Constitutionnelle à se conformer aux exigences de la légalité républicaine.
République Démocratique du Congo
Assemblée Nationale
Le Président
Kinshasa, le 25 AVR 2025
N° Réf. : AN/CP/PN/25/04/2025
Transmis copie pour information à
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat
Palais de la Nation
Kinshasa/Gombe
A Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle
à Kinshasa/Gombe
A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
à Kinshasa/Gombe
Concerne : RP.002. Ministère public C/ MATATA PONYO Augustin et consorts
Monsieur le Président,
Il nous revient que depuis le 14 avril 2025, la Cour Constitutionnelle a repris l’instruction de l’affaire inscrite sous RP 002 opposant le ministère public à l’honorable MATATA PONYO Augustin, député national élu de la circonscription électorale de Kindu.
Cependant, l’article 107 de la Constitution, dispose : « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de session, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. »
Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice, et en adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect de l’article 151 de la Constitution, il ressort des débats engagés au cours de la plénière de l’Assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025, que lHhonorable MATATA PONYO Augustin est poursuivi alors sans que ses immunités n’aient été préalablement levées.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui m’en en copie, de se plier à cet impératif, gage de l’inviolabilité des représentants du peuple.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Vital KAMERHE LWA KANYIGINYI NKINGI
