D’après le Gouvernement, face à la recrudescence des menaces sécuritaires liées à la mobilité transnationale des groupes terroristes, le Président de la République tient au renforcement du contrôle des documents et titres de voyage qui apparaît, estime-t-on, comme une priorité majeure pour tout Etat soucieux de garantir la sûreté de son territoire. ‘’L’expérience des dernières années démontre que la falsification, la contrefaçon ainsi que la fraude documentaire constituent des leviers privilégiés pour l’infiltration de personnes radicalisées à des fins criminelles. Dès lors, a-t-il insisté, la vérification rigoureuse de l’authenticité des passeports, visas et autres titres de séjour devient un impératif sécuritaire majeur. Dans ce cadre, le Gouvernement américain a interdit aux ressortissants de 12 pays l’entrée aux Etats-Unis pour protéger le pays de terroristes étrangers, selon un document publié mercredi 4 juin 2025 par la Maison Blanche. Par ailleurs, un groupe de 7 pays, dont plusieurs en Afrique, se voit imposer des restrictions partielles de visas. Considérant les dernières mesures annoncées par les Etats–Unis d’Amérique classant la République Démocratique du Congo parmi les pays de la zone « jaune », avec un délai de 60 jours pour corriger des faiblesses dans les systèmes de contrôle de documents ou de coopération dans les procédures de retour, le Président de la République insisté sur la nécessité de prendre des mesures correctives concrètes pour éviter le risque de voir notre pays basculer vers une interdiction totale de visa américain. Ce qui pourrait affecter naturellement les échanges universitaires, la mobilité estudiantine et le développement économique’’, renseigne, clairement, le compte rendu du Conseil des Ministres du vendredi 20 juin 2025, tel que lu par la Ministre de la Jeunesse, au nom de son collègue de la Communication et médias, Patrick Muyaya, pris dans plusieurs dossiers importants en dehors de Kinshasa.

 

COMPTE RENDU DE LA QUARANTE-HUITIEME REUNION

ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 20 juin 2025

Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 20 juin 2025 à la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa, la quarante-huitième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.

Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
2. Points d’information ;

III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ; 

1. Examen et adoption de textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur deux (02) points principaux, à savoir :

1. De la réduction de la fracture numérique dans notre pays

Le Président de la République reste déterminé à consolider le processus de réduction de la fracture numérique en République démocratique du Congo. Malgré les efforts déployés et les atouts dont dispose notre pays, les défis à relever sont encore importants afin d’accroitre la connectivité.

En 2023, seuls 30,79% des Congolais avaient accès à l’Internet mobile, et moins de 0,02 % bénéficiaient d’un accès fixe, selon l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC). Le déploiement de l’infrastructure de fibre optique a besoin d’environ 50.000 kilomètres de réseau supplémentaire.

Dans ce contexte, le Président de la République a estimé que des projets de connexion satellitaire, tels que l’accord avec MONACOSAT ou encore le déploiement de STARLINK, qui s’inscrivent dans le cadre du Plan National du Numérique « Horizon 2025 », visant à contourner les contraintes d’infrastructures physiques, et ainsi combler plus vite ce retard, ne doivent pas souffrir d’une mise en œuvre lente à la suite des barrières légales et règlementaires et/ou à la faiblesse des investissements dans ce domaine.

A cet effet, dans le souci de stimuler l’économie numérique, un secteur aujourd’hui reconnu comme un levier de développement socio-économique, il a soutenu la démarche de renforcer les partenariats avec les entreprises offrant des solutions d’accès accru à internet afin de générer de nouvelles opportunités d’emploi, de favoriser l’entrepreneuriat technologique et d’améliorer l’efficacité des services publics qui continuent de souffrir de leur faible digitalisation.

Raison pour laquelle, le Président de la République a engagé le Gouvernement, à travers les Ministères directement concernés, sous la coordination de la Première Ministre, avec l’appui de son Cabinet, à redoubler d’efforts pour réduire la fracture numérique de notre pays, en rendant l’internet accessible à une plus grande partie de la population, notamment dans les régions isolées, au moyen des partenariats avec les promoteurs des projets satellitaires susceptibles de redéfinir la place de la RDC dans l’économie mondiale.

Des mesures fiscales et parafiscales incitatives idoines doivent être proposées et rapidement adoptées, notamment pour faciliter l’importation des équipements et réduire les couts du service.

2. De la nécessité de renforcer les mesures de contrôle des documents et titres de voyage

Face à la recrudescence des menaces sécuritaires liées à la mobilité transnationale des groupes terroristes, le Président de la République tient au renforcement du contrôle des documents et titres de voyage qui apparaît comme une priorité majeure pour tout Etat soucieux de garantir la sûreté de son territoire.

L’expérience des dernières années démontre que la falsification, la contrefaçon ainsi que la fraude documentaire constituent des leviers privilégiés pour l’infiltration de personnes radicalisées à des fins criminelles. Dès lors, a – t – il insisté, la vérification rigoureuse de l’authenticité des passeports, visas et autres titres de séjour devient un impératif sécuritaire majeur.

Dans ce cadre, le Gouvernement américain a interdit aux ressortissants de 12 pays l’entrée aux Etats-Unis pour protéger le pays de terroristes étrangers, selon un document publié mercredi 4 juin 2025 par la Maison Blanche. Par ailleurs, un groupe de 7 pays, dont plusieurs en Afrique, se voit imposer des restrictions partielles de visas.

Considérant les dernières mesures annoncées par les Etats–Unis d’Amérique classant la République Démocratique du Congo parmi les pays de la zone « jaune », avec un délai de 60 jours pour corriger des faiblesses dans les systèmes de contrôle de documents ou de coopération dans les procédures de retour, le Président de la République insisté sur la nécessité de prendre des mesures correctives concrètes pour éviter le risque de voir notre pays basculer vers une interdiction totale de visa américain.

Ce qui pourrait affecter naturellement les échanges universitaires, la mobilité estudiantine et le développement économique.

Au regard de ce qui précède, il a appelé à une mobilisation gouvernementale rapide et crédible pour éviter des conséquences diplomatiques et économiques lourdes.

Dès lors, sous la supervision de la Première Ministre, le Président de la République a engagé le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie ainsi que tous les Services concernés à prendre des mesures idoines ci-après :

• Renforcer la sécurité et la fiabilité des documents d’identité et passeports, avec des normes biométriques et anti-falsification ;
• Améliorer la lutte contre la fraude aux visas, à travers notamment la vérification rigoureuse, les bases de données sécurisées et la coordination diplomatique ;
• Accroitre la collaboration dans les procédures de rapatriement, notamment en acceptant promptement les ressortissants en situation irrégulière dans les différents pays ;
• Fournir un plan d’action crédible montrant l’engagement du Gouvernement à corriger les lacunes identifiées et à renforcer le contrôle des documents et titres de voyage pour participer à la défense du territoire national, à la protection des populations ainsi qu’à la préservation de la stabilité régionale et internationale.

Un rapport est attendu à ce sujet dans les 15 jours.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.

Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population demeure calme, et a été marqué par :

• Les commentaires et réactions de la population en sens divers relatifs à l’information faisant état de l’annonce du Gouvernement américain conditionnant la signature de l’Accord RDC-Rwanda au retrait préalable des militaires rwandais du sol Congolais ;
• Les commentaires et réactions de la population en sens divers au terme de la Conférence des Gouverneurs de province tenue à Kolwezi, dans la province de Lualaba.

Au sujet de l’insertion de la RDC sur la liste orange des pays africains dont les ressortissants sont menacés d’interdiction de visa d’accès sur le sol américain, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a  souligné avoir décidé, avec la Ministre d’État, Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie, de la mise sur pied d’un cadre de concertation avec les États-Unis d’Amérique pour renforcer la collaboration entre les services et l’Ambassade américaine.

Dans le chapitre de la sécurité, il a fait état, dans la province du Nord-Kivu, de 289 cas d’assassinats et d’exécutions sommaires, 102 cas de viols, plus de 270 cas de tortures corporelles, des centaines de personnes disparues, ainsi que des milliers de cas de recrutements forcés, d’arrestations arbitraires dans des conditions inhumaines, et de pillages ont été enregistrés entre le 9 mai et le 16 juin 2025 dans les zones sous occupation.

Sur le banditisme et la criminalité, il a fait savoir que l’opération Ndobo se poursuit. Les résultats sont encourageants dans les provinces déjà couvertes.

Quelques cas de catastrophes et sinistres ainsi que les mesures y afférentes ont également fait l’objet du rapport présenté par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, et qui l’a terminé par la situation aux frontières.

Le Conseil a pris acte ce rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé les membres du Conseil de la situation sécuritaire et des opérations de défense sur terrain.

Il a aussi informé de l’acquisition par l’Etat-Major Général des FARDC des avions de transport, destinés à faciliter les inspections sur les différents théâtres d’opérations. Ils contribuent également à renforcer le rapprochement de la chaîne de commandement opérationnelle et à assurer un suivi renforcé de l’évolution des manœuvres des FARDC sur le terrain.

Présentant la situation particulière de quelques provinces, il a mis en exergue la poursuite de la traque des groupes armés CODECO, ZAIRE, CRP et autres dans la province de l’Ituri.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services

Intervenant comme invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a évoqué les développements de la conjoncture économique de la République Démocratique du Congo.

Il en ressort que la situation économique intérieure est restée globalement stable, aussi bien sur le marché des biens et services, marqué par une évolution maitrisée du niveau général des prix, que sur celui des changes, caractérisé par une stabilité du taux de change.

Au cours de la deuxième semaine de juin 2025, le taux d’inflation hebdomadaire s’est quasiment maintenu à son niveau de la semaine précédente, soit 0,17 % contre 0,16%. De janvier 2025 à ce jour, le taux d’inflation enregistré est de 3,93 % contre 6,96% à la période correspondante de l’année précédente.

Au 13 juin 2025, les taux de change se sont établis respectivement à 2.854,56 CDF et 2.868,22 CDF le dollar américain sur le marché interbancaire et au parallèle. Comparativement au 06 juin 2025, le Franc Congolais s’est apprécié de 0,36% sur le marché officiel et s’est déprécié de 0,17 % sur le marché parallèle. Par rapport à fin décembre 2024, la monnaie nationale s’est dépréciée de 0,32% à l’indicatif et de 0,05% au parallèle.

La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a formulé une série de recommandations pour diversifier la base productive, renforcer la résilience économique et soutenir une croissance économique durable et pro-pauvres.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.4. Situation épidémiologique

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a fait le point de la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo, essentiellement liée au Mpox et au Choléra.

Par rapport à la semaine passée, la tendance du Mpox à la 23^ème semaine épidémiologique est marquée par une diminution de cas suspects passant de 745 à 599. Du début de l’année 2024 jusqu’à la 23^ème semaine 2025, le cumul est de 84.889 cas suspects dont 23.145 cas confirmés.

Sur le plan de la prévention, depuis le début de la vaccination jusqu’à ce jour, le cumul de personnes vaccinées est de 603.172 ; et avec l’appui de l’UNICEF, la vaccination a repris dans quelques zones de santé de Lingwala et Nsele dans la ville de Kinshasa.

Pour ce qui est du Choléra, la tendance à la 23^ème semaine épidémiologique est marquée par une baisse du nombre des nouveaux cas de choléra passant de 1527 à 1093 cas suspects dont 37 décès, soit une létalité de 3,2% contre 2,7 % à la 22^ème semaine.

Depuis le début de l’année 2025 jusqu’à la 23^ème semaine épidémiologique, le cumul de cas suspects est de 29.392 dont 620 décès.

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a rassuré que le dispositif de riposte est opérationnel.  

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.5. Note d’information relevant du secteur de l’Agriculture

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et Sécurité Alimentaire a informé le Conseil de la signature du Mémorandum d’entente pour le renfoncement de la coopération agricole entre la République Populaire de la Chine et la République Démocratique du Congo.

Il vise à améliorer la coopération bilatérale entre nos deux pays dans le domaine agricole et de la sécurité alimentaire, et tient compte des engagements majeurs du quinquennat du Président de la République clairement définis dans les principes directeurs du Programme d’Actions du Gouvernement 20242028. Il a pour objectifs :

• de se baser de l’expérience de 5.000 ans de civilisation agricole de la Chine qui, avec une population évaluée à près d’un milliard quatre cent millions, a atteint une sécurité alimentaire fiable et garantie ;
• de favoriser la création des entreprises entre les deux pays, de promouvoir le développement du secteur agricole, et surtout, de nouvelles formes d’affaires pour une diversification des produits agropastoraux ;
• de faciliter les échanges commerciaux des produits agricoles entre notre pays et la Chine, rendant effective la faisabilité de l’accord d’achat des produits agricoles par la société Modern Agriculture Trading SARL et Hunan Renjian Woxiang Agriculture Group ;
• d’intensifier les échanges avec le personnel scientifique de la Chine pour l’accroissement du secteur de la recherche scientifique agricole de notre pays, élément de base pour une agriculture développée et durable.

En terminant, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et Sécurité Alimentaire a proposé au Conseil la mise sur pied d’un Comité multisectoriel devant travailler sur chacun des aspects de ce Mémorandum d’Entente.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.6. Note d’information relevant du secteur des Mines

Le Ministre des Mines a, pour sa part, présenté aux membres du Conseil une note consacrée à l’évaluation de la situation opérationnelle, managériale et sociale de la SACIM et les mesures d’encadrement pour sa relance.

Implantée à Miabi dans la province du Kasaï Oriental, la SACIM est caractérisée par une crise profonde qui menace sa survie, malgré une production mensuelle avoisinant les 250.000 carats de diamants. Cette situation découle principalement de contraintes réglementaires illégales prises avant l’avènement de l’actuel Gouvernement et qui affectaient sa capacité à commercialiser librement sa production.

Le problème majeur qui entravait l’émergence de cette société était la restriction de la commercialisation de son diamant. En effet, l’Arrêté Ministériel n^o 00049/ CAB.MIN/MINES/01/2022 du 22 février 2022 imposait à la SACIM de vendre ses diamants exclusivement à un nombre restreint d’acheteurs Congolais agréés par le Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification (CEEC).

Cette limitation a été réputée responsable de la baisse des revenus avec comme conséquence des retards de paiement des salaires, avec des arriérés atteignant jusqu’à 13 mois. Cette situation a provoqué des manifestations des travailleurs et menacé la stabilité sociale dans cette partie du pays.

Pour apporter une solution à cette situation, un Arrêté Ministériel a été pris le 02 juin 2025 afin de rétablir la liberté de commercialisation des diamants, conformément aux dispositions du Code minier.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.7. Note d’information relevant de la Formation Professionnelle

Le Ministre de la Formation Professionnelle  a présenté au Conseil une note d’information à trois volets :

1° Rapatriement des boursiers Congolais du Maroc

Sur ce volet, il a relevé que plusieurs compatriotes ont achevé leur formation grâce à une bourse de la coopération avec le Royaume de Maroc. Chaque année, 30 jeunes Congolais bénéficiaires de cette bourse ont la possibilité de suivre des formations professionnelles de qualité à l’étranger.

Cet effort, soutenu par son Ministère, vise à développer les compétences de ces apprenants afin de contribuer au développement durable dans notre pays.

Le Ministre de la Formation Professionnelle a sollicité l’implication du Gouvernement pour un appui en faveur de ceux qui poursuivent leur cursus et certains qui veulent rentrer au pays.

2° Report de l’organisation des épreuves certificatives nationales

S’agissant du report de l’organisation des épreuves certificatives nationales, le Ministre de la Formation Professionnelle a fait savoir que cette situation est liée aux problèmes techniques et logistiques pour lesquels il a sollicité la diligence du Gouvernement afin que ces épreuves se tiennent à bonne date.

3° Fermeture des Centres de formation professionnelle pour non-viabilité 

A ce sujet, il a rappelé que plusieurs Centres de formation ont été créés par le passé pour le compte de l’Etat et d’autres ont obtenu des agréments par des Arrêtés Ministériels. Cette politique qui avait pour finalité de combler le vide infrastructurel de l’Etat, a été malheureusement détournée par certains compatriotes.

Pour y faire face, un contrôle de viabilité des Centres de formation professionnelle a été initié du 21 au 31 août 2024, essentiellement à Kinshasa ; et le constat est très amer. Des mesures urgentes ont été prises, à savoir :

• Le renforcement des conditions d’obtention d’agrément ;
• L’institution d’une Commission d’agrément composée des délégués de la Présidence, de la Primature, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Justice et des Services du Ministère de la Formation Professionnelle.

Le Ministre de la Formation Professionnelle a sollicité du Gouvernement la prise d’acte du rapport présenté par l’Inspection Générale de la Formation Professionnelle et de la fermeture de quelques Centres de formation professionnelle non viables.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 47^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 13 juin 2025.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) TEXTES

IV.1. Projet d’Ordonnance-Loi

Le Vice-Ministre de la Justice et Contentieux International, assumant l’intérim du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le projet de d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 21 juin 2025.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet d’Ordonnance-Loi.

IV.2. Projet de Loi relevant de l’Enseignement Supérieur

La Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a bouclé ce chapitre en soumettant à l’examen du Conseil le projet de Loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention mondiale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’Enseignement Supérieur, signée à Paris le 25 novembre 2009.

Cette Convention porte sur des principes universels pour une reconnaissance équitable transparente et non discriminatoire des diplômes de l’enseignement supérieur, ainsi que des qualifications donnant accès à cet enseignement.

Ainsi, l’objectif poursuivi est le renforcement de la mobilité académique et l’assurance qualité, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, en s’érigeant en une véritable plateforme mondiale qui permet aux autorités nationales de collaborer au-delà de leurs frontières et régions respectives.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Loi.

Commencée à 15h45’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h45’.

Pour le Ministre de la Communication et Médias,

Porte-parole du Gouvernement en mission,

Noëlla AYEGANAGATO NAKWIPONE

Ministre de la Jeunesse et d’éveil patriotique