*Intervenant à la cérémonie de rentrée judiciaire organisée ce lundi 30 octobre 2023, au Palais du Peuple, en présence du Chef de l’Etat Félix Tshisekedi, Antoine Félicien Iluta Ikombe Yamama, Procureur Général près le Conseil d’Etat, s’est étendu sur la problématique des contentieux administratifs des marchés publics en RDC. Pour lui, la solution à ce problème appelle à une réflexion tendant à redéfinir les compétences de l’Officier du Ministère Public près les juridictions de l’ordre administratif en matière du contentieux des marchés publics, et à requalifier la nature du personnel de l’ARMP en vue de créer une synergie entre l’Officier du Ministère Public et l’Autorité de Régulation du Marché Public pour une gestion plus responsable et un contrôle plus efficace des marchés publics.
Son intervention a porté sur trois axes, à savoir, les notions générales liées au marché public, les procédures de passation des marchés publics ainsi que le contentieux des marchés publics proprement dit.
Intérêt du sujet
« A l’occasion de cette rentrée judiciaire, j’ai choisi de réfléchir sur le contentieux des marchés publics en République Démocratique du Congo. Loin de relever du hasard, ce choix m’a été dicté par les préoccupations exprimées dans votre discours d’investiture du 24 janvier 2019. Dans cette allocution vous avez épinglé : ‘’…la nécessité de développer les structures de base de notre développement pour garantir la reconquête de notre économie, particulièrement les infrastructures routières, les ports, les aéroports, l’accès à l’eau et à l’électricité, les nouvelles technologies sous toutes leurs formes…’’. Vous avez en outre projeté d’instruire le gouvernement ‘’…de réaliser un plan de développement des plus ambitieux avec des partenaires nationaux et internationaux, en usant de toutes les techniques financières sécurisées possibles, y compris le partenariat public/privé et des financements innovants…’’ », déclarait-il, dans sa Mercuriale.
Rappelant que ce programme à réaliser avec des partenaires, laissait déjà prévoir la perspective de conclure de nombreux travaux des marchés publics, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, le Procureur Général près le Conseil d’Etat a souligné : « Il ressort de l’exposé des motifs de la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics que le système de passation des marchés en République Démocratique du Congo mis en place par l’O-L N0 69-054 du 5 décembre 1969 et ses mesures d’exécution ne sont plus adaptés aux exigences de transparence, de rationalité et d’efficacité qui caractérisent actuellement ce secteur vital à travers le monde. Pour remédier à cette situation, ladite loi édicte de nouvelles règles fondamentales relatives à la préparation des projets, à la passation des marchés publics, à leur exécution et au contrôle de celle-ci, inspirées des systèmes modernes retenus par l’Organisation pour la Coopération et le Développement économique, OCDE en sigle ».
Ainsi, a-t-il dit, « Il m’a paru intéressant d’aborder cette question au regard des intérêts multiples que suscite le contrat de marché public : d’une part, il constitue pour le pouvoir public, le moyen de mettre à exécution son programme d’une manière générale ; d’autre part, il offre aux entreprises et aux soumissionnaires, l’opportunité de rentabiliser leurs affaires, autant qu’il fonde dans la population utilisatrice des infrastructures, un certain espoir d’amélioration de sa condition de vie.
La violation de la loi et des procédures, l’inexécution des clauses contractuelles, le non –respect des cahiers des charges entrainent comme conséquence visible l’abandon, l’arrêt ou la suspension des chantiers des travaux publics, le manque de fournitures, etc. ce qui ouvre la voie au contentieux des marchés publics ».
La Pros.
