(Par Me Kalala Muena Mpala)
BANDITISME JUDICIAIRE MASQUE SUR LA SCENE JUDICIAIRE Où, DEPUIS LEUR INSTALLATION, OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC ET JUGES VIOLENT PAR REFUS D’APPLICATION LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES DES LOIS ORGANIQUES REGISSANT CHACUNE DES HAUTES JURIDICTIONS SPECIALISEES
Tous les hauts magistrats, en RDC, ont prêté serment devant le Président de la République en disant publiquement « je jure de respecter (….) la Constitution et les lois de la République, sans exclure, devant lui, la loi du barreau » comme ils disent aux avocats, en ces termes, dans l’exercice des fonctions à eux déjà confiés par le Magistrat Suprême : « Maître vos lois concernent votre déontologie ; elles ne nous concernent pas si l’avocat de la Cour d’Appel n’est pas de la Cour Suprême de Justice ». Ils osent même se référer aux décisions bancales de leurs collègues parjures de 2000 (RR 302, CSJ du 4 Mai 2000) en disant qu’il y a une jurisprudence de la Cour Suprême de Justice qui a déjà tranché ; ils ajoutent même que la doctrine majoritaire (Kaluba, Okendembo, Ngoma Puati, etc.) a appuyé cette jurisprudence qui admet l’avocat à la Cour d’Appel devant les hautes juridictions spécialisées en des matières autres que la cassation.
Nous disons que c’est du banditisme procédurale car, aucune fois, ces hauts magistrats, n’ont promis au Magistrat Suprême de recourir à la jurisprudence, à la doctrine et de ne pas respecter ou faire respecter les dispositions de la loi du barreau.
Ni les Procureurs Généraux ni le Président de la Cour Constitutionnelle ni les Premiers Présidents des Cour de Cassation et du Conseil d’Etat ne produiront une disposition constitutionnelle ou légale qui, devant toutes ces hautes juridictions, a programmé la jurisprudence ou la doctrine parmi les seules sources de droit judiciaire alignées aux seuls articles 153 al. 4, de la Constitution et au libellé du serment de chacun des hauts magistrats et des avocats.
A cet article 153 al. 4, l’exclusion de la loi du barreau n’est pas programmée.
Hors de cette disposition constitutionnelle, le magistrat et l’avocat sont eux, hors la loi. Nous appelons « banditisme judiciaire » sur la scène judiciaire lorsque les hauts magistrats et les avocats sortent des termes ou formes des dispositions constitutionnelles ou légales ».
C’est surtout lorsqu’ils refusent d’appliquer la loi du barreau ; aucun Arrêt de toutes ces hautes juridictions ne porte le visa relatif à la loi du barreau (vu l’article 38, 51, 103, 107 et 111 de la loi du barreau).
Au barreau, il y a aussi le même phénomène de Kulunerie. En effet, sans troisième serment devant la Cour Suprême de Justice (articles 103, 105, 106, 107 et 111 de la loi du barreau et dispositions transitoires de 2013 et 2016), les avocats, hors de leurs serments de fond les limitant dans les ressorts respectifs des Cours d’Appel, signent illégalement des requêtes ou mémoires en réponse à déposer aux greffes des hautes juridictions et, même conjointement, comparaissent même aux audiences en robes irrégulières, sans fourrure de léopard à l’épitoge.
C’est du banditisme professionnel ; c’est la Kulunerie professionnelle lorsque le Magistrat et l’avocat, sur la scène judiciaire, ne sont pas fidèles aux termes et formes des textes publiés au Journal Officiel de la RDC ou du Congo Brazzaville.
C’est, en réalité, l’usurpation des fonctions que commettent les avocats de fond (lire les articles 103 à 111 de la loi du barreau et dispositions transitoires de 2013 et 2016 qui excluent l’avocat à la Cour d’Appel).
C’est, également, par tous ces hauts magistrats, sur incitation de ces avocats de fond, une atteinte au monopole des cassionnistes à eux garantis par les articles 103 à 111 de la loi du barreau, transitoire et abrogatoire des lois organiques de 2013 et 2016.
Le mot banditisme est, par nous, emprunté de KALUBA DIBWE qui l’a exposé dans son ouvrage intitulé « la justice constitutionnelle, aux éditions eucalyptus en 2011 !
KALALA MUENA MPALA
⦁ Avec nationalité, qualité, robe et mandat professionnels conformes aux articles 4 al. 4, 7, 71 et 73 de la loi du barreau, 2, 3, 5 du Titre I de la procédure devant la Cour Suprême de Justice.
⦁ Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
⦁ Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
