Dans une analyse concoctée par son service juridique, l’Union des Nations pour la Promotion de l’Emploi, « UNPE/ONGD » en sigle, se porte à faux contre la correspondance de Judith Suminwa Tuluka, Première Ministre et Cheffe du Gouvernement, à son Ministre de l’Emploi et Travail autour du récent Arrêté ajustant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en RD. Congo. Ci-dessous, l’intégralité de leurs critiques et recommandations
*La Clinique Juridique de l’Union des Nations pour la Promotion de l’Emploi, UNPE/ONGD en sigle, s’interroge à quel niveau l’arrêté No12/CAB/MIN.ET/AN /JDO/2024 du 31 décembre 2024 , portant ajustement du SMIG dans les entreprises et établissements de toute nature en République Démocratique du Congo aurait péché contre la procédure ?
L’organisation UNPE qui a pour but d’accompager les gouvernements de pays où se trouvent les taux de chômage le plus élevés à travers sa politique de création, protection et promotion des emplois. Ayant était informée par les médias sur l’arrêté de l’ajustement du SMIG et les agitations positives comme négatives formelles et informelles; elle n’est pas restée sans convoqué sa clinique juridique pour analyser à quel niveau de légitimité et de l’égalité que le Ministre de l’Emploi et Travail aurait tort ou raison de prendre cet arrêté qui au-delà de concerner tous les secteurs de la vie professionnelle, les gouge également.
En voici certains éléments du résultat de l’analyse faite :
– le compte rendu de la 24ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 29 novembre 2024 avait pris acte du point d’information du Ministre de l’Emploi et Travail relatif aux travaux de la Commission tripartite chargée du suivi de l’application du SMIG et au consensus qui avait déjà été dégagé, à cette occasion, quant à la nécessité d’ajuster le SMIG pour améliorer le pouvoir d’achat des masses laborieuses et préserver la paix sociale en milieu de travail.
Est-ce cela suffirait pour lui ? Pourtant cela demanderait une procédure légale, a-t-elle été respectée ?
– nous avons constaté que les organisations patronales n’ont jamais remis en cause ce point d’information fait au Conseil des Ministres.
– en analysant notre rapport d’investigation administrative, le rapport susmentionné, sanctionnant les travaux de ladite Commission tripartite, confirme ce consensus et indique que les questions relatives à la révision de la tension salariale et aux allègements fiscaux sollicitées par les secteurs agro-pastoral et agro-industriel seront abordées séparément de celle de l’ajustement du SMIG qui n’appelle aucun débat et ce, en bipartite (Employeurs-Travailleurs) pour la question de la tension salariale et par le Gouvernement en ce qui concerne les allègements fiscaux.
– les textes juridiques prévoient que l’ajustement du SMIG est une matière de la Commission tripartite chargée du suivi de l’application du SMIG, tandis qu’à l’instar de la fixation d’un nouveau SMIG, la révision de la tension salariale est une matière du CNT et, enfin, les allègements fiscaux sont une matière du Gouvernement ayant un caractère transversal ou interministériel, question déjà portée, par ailleurs, par le Ministère de l’agriculture qui y travaille assidûment et par le Ministère du plan à travers l’ANAPI faisant application du code des investissements.
En d’autres termes, l’ajustement du SMIG qui est différent de la fixation d’un nouveau SMIG ne découlant, en l’espèce, que d’une simple actualisation du taux de change du Franc congolais par rapport au Dollars US, en vue de rétablir ce SMIG dans sa valeur réelle fixée par le « Décret Bruno Tshibala »de 2018, point n’était besoin de convoquer préalablement le CNT pour ce faire car l’article 12 de ce Décret renvoie cette question à la réunion annuelle de la Commission tripartite chargée du suivi de l’application du SMIG.
Cela se comprend car cet ajustement du SMIG ne modifie pas, en valeur réelle, celui fixé par le Décret de 2018.
– Par contre, la modification de la tension salariale consistera en la modification d’une prescription du Décret de 2018, laquelle modification ne peut se faire que par le biais d’un autre Décret préalablement discuté en Conseil National du Travail du fait qu’une telle mesure impacte directement sur les droits et obligations des parties au contrat de travail.
– Faire porter l’ajustement du SMIG par un autre Décret de l’actuelle Première Ministre serait donc lui faire signer un Décret « d’enterinement » ou « de confirmation »du prescrit du Décret de 2018. Ce serait absurde.
– Pour éviter cette cacophonie, il nous paraît important de déterminer l’acte réglementaire qui devrait porter cet ajustement du SMIG et la réponse a été trouvée dans la Constitution du 18 février 2006 qui dispose, en son article 93, que « le Ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son ministère, sous la direction et la coordination du Premier Ministre. Il statue par voie d’arrêté ».
– C’est cet Arrêté qui a été pris pour sanctionner le consensus de la Commission tripartite chargée du suivi de l’application du SMIG, quant à l’ajustement dudit SMIG.
– Présenté comme cela, « l’Arrêté Akwakwa » est une mesure d’exécution du « Décret Bruno Tshibala » de 2018 qui n’a pas été abrogé jusqu’à ce jour et ce, en attendant un autre Décret qui fixera un nouveau SMIG en modifiant, en valeur réelle, celui fixé en 2018.
– En tant que mesure d’exécution d’un Décret, « L’Arrêté Akwakwa » n’est pas une pratique nouvelle car il y a déjà eu un précédent dans l’Arrêté Lukiana » de 2002 intitulé « Arrêté ministériel n°12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du décret n°080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du SMIG, des allocations familiales et de la contre-valeur du logement », publié au Journal Officiel du 1er janvier 2003, colonne 39 à 42.
Nous demanderons à la population congolaise de ne pas se laisser diriger par les réseaux sociaux et d’avoir la patience de suivre les informations par le canal officiel.
