Dans un communiqué de presse publié hier, mercredi 7 mai 2025, « ACBGJ » ONG, une organisation citoyenne de lutte contre les antivaleurs dans les milieux judiciaires en RDC, fustige un élan de manipulation ciblée qui s’invite dans l’Affaire Bukanga-Lonzo. Très consternée et, même, affligée par un degré d’ingérence étrange, cette structure ambitieuse condamne tous ceux qui, de loin ou de près, cherchent à diviser les congolais derrière ce dossier de justice pour lequel la Cour Constitutionnelle, sous la conduite de son Président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a, pourtant, respecté toutes les procédures nécessaires pour rendre sa décision finale, le 14 mai 2025. ‘’Nulle part l’article 107 de la Constitution interdit de juger un parlementaire sauf pour ses opinions émises dans l’exercice de ses fonctions. Et, lorsque la Cour est saisie, de la requête aux fins de fixation et fixe la cause en audience publique, aucune injonction, aucune immixtion, aucune pression ne peut être exercée sur elle sous quelques prétextes fallacieux que ce soit’’, déplore, dans son message, ACBGJ ONG, qui souhaite que tous les congolais attendent le verdict de la Haute Cour, en lieu et place de consacrer une bataille de polémique inutile.
ACTION CITOYENNE POUR LA BONNE GOUVERNANCE JUDICIAIRE
« ACBGJ » ONG
COMMUNIQUE DE PRESSE n°036/ACBGJ/SG/2025
« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ; Il garantit les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens ; le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution ; toute loi dont l’objectif est de manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle de nul effet » Article 149 et 151 alinéa 2 de la Constitution)
« ACBGJ » ONG, organisation citoyenne de lutte contre les antivaleurs dans le milieu judiciaire et regroupant les Avocats, les Magistrats et les Juristes d’entreprises, suit avec attention et en toute objectivité le procès dit Bukanga-Lonzo dans lequel le Ministère public, organe de la Loi, poursuit le Député national alors sénateur, Honorable MATATA PONYO et consorts pour détournement de deniers publics.
« ACBGJ » ONG qui suit techniquement ce procès tant quant aux préalables que dans le fond de la cause, la régularité de la procédure suivie et des moyens des parties ne comprends pas jusque-là pourquoi les personnes étrangères dans un procès pénal et dans un pays de droit cherchent à tout prix à s’inviter dans un dossier judiciaire pendant devant une juridiction des droit commun, alors que les règles de la procédure sont bien définies reconnaissant la qualité à tel et non à tel autre, le droit de la défense à chaque partie poursuivie et le droit de se défendre.
Qu’il s’ensuit que la même Constitution et les lois de procédure reconnaissent aux prévenus le droit de recours en cas de violation de leur droit sans que cela ne prenne des allures d’une guerre politique interinstitutionnelle pourtant indépendantes les unes des autres.
« ACBGJ » ONG rappelle que dans une procédure pénale, la constitution de la République ne reconnait qu’au seul poursuivi, seul ou assisté d’un Conseil de son choix, le droit de se défendre et non par procuration par des personnes ou institution extérieures interposées étrangères au procès ni à travers le montage de semblant de soulèvement d’une communauté contre une autre comme si une juridiction à composition collégiale serait mono ethnique, ou pour juger une juridiction doit suivre les bruits.
« ACBGJ » ONG constate avec étonnement et regret que pour un dossier individuel d’un citoyen (d’ailleurs présumé innocent) qui concerne le détournement des deniers publics, l’argent de l’Etat congolais et des congolais, puisse devenir un dossier d’une communauté, d’une institutions ou d’une organisations du genre Bureau diocésain justice et Paix de Kindu sans qualité et mauvaise interprétation des textes pour tenter d’influencer la position d’une Haute cour dans un dossier prise en délibéré et qui attend un Arrêt avant dire droit de réouverture des débats ou un Arrêt définitif sur le la forme et le fond, celle-ci ayant joint toutes les exceptions au fond.
« ACBGJ » ONG constate fort malheureusement qu’interprétant mal les dispositions de la Constitution sur les immunités parlementaires, le Bureau diocésain Justice et Paix du diocèse de Kindu a perdu de vue que la question des immunités doit être comprise selon qu’on est poursuivi pour les opinions émises en plein exercice du mandat parlementaire ou non. Dans le 1er cas l’immunité est totale ; dans le second cas selon que le parlement est en session ou en vacance, on doit distinguer l’étape préjuridictionnelle et celle juridictionnelle.
« ACBGJ » ONG rappelle qu’avant la saisine de la Cour constitutionnelle, le Procureur général près la Cour constitutionnelle avait déjà obtenu l’autorisation de poursuite et la levée des immunités et que ne s’agissant plus d’une nouvelle affaire diligenté sous casquette de Député National, la Cour qui avait commencé l’instruction a poursuivi.
Et comme ci avant rappelé, la poursuite étant engagé depuis le temps où l’Honorable Matata était sénateur, les uns et les autres devront se rappeler que la question de ses immunités fut réglée par le Senat à travers la décision n°006/CAB/PDT/SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 05 juillet 2021 portant autorisation des poursuites et levée des immunités parlementaires du sénateur Augustin MATATA PONYO MAPON décision qui fut notifié à Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle le 05 juillet 2021 Par lettre n° 245/CAB/PDT/SENAT/MBL/MMM/ebd /2021.
La lecture de l’article 107 est très graduelle selon les alinéas et à l’alinéa 2 « Aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf cas de flagrance délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas ».
Nulle part l’article 107 de la Constitution interdit de juger un parlementaire sauf pour ses opinions émise dans l’exercice de ses fonctions. Et lorsque la Cour est saisie de la requête aux fins de fixation (l’acte par lequel le Procureur général aussi se dessaisit du dossier) et fixe la cause en audience publique aucune injonction, aucune immixtion, aucune pression ne peut être exercée sur elle sous quelques prétextes fallacieux que ce soit
Devant cet état de chose et pour ne pas laisser régner ce climat de pression et des menaces non pas sur la Cour mais sur le Président de la Cour et sa communauté comme si tous les 9 juges étaient tous kasaïen dans le seul but d’empêcher la Haute Cour de juger et d’exercer ses prérogatives constitutionnelles comme juge répressif contre un Premier ministre « ACBGJ » ONG dénonce :
– Toute ingérence ou manipulation abjecte tendant à exercer une pression sur la Cour constitutionnelle et son Président aux fins d’empêcher la Haute Cour à juger un citoyen comme les autres
– Toute tentative à personnaliser le procès en cherchant à opposer les animateurs des institutions comme si l’affaire opposait Matata à Kamuleta ou ce dernier au Président Kamerhe
– Toute tentative d’instrumentalisation de la jeunesse de Kindu contre les frères et sœurs du Kasaï vivant à Kindu, dans un dossier privé contre un citoyen congolais qui seul a le droit de se défendre par lui-même ou ses avocats selon les voies légales bien tracées.
De ce qui précède, le « ACBGJ » ONG :
Félicite :
- Les institutions de la République pour la sagesse et le silence observé pour préserver l’image de notre justice qui doit demeurer indépendant
- Le Bureau diocésain Justice et Paix de Kindu pour avoir dénoncer et condamné plus tôt les tracts de menace lancés contre les ressortissants du Grand Kasaï dès lors que les 9 juges de la Cour constitutionnelle provienne des provinces différentes.
« ACBGJ » ONG recommande :
- Au Président de la République, Chef de l’Etat,
De rappeler à l’ordre toute autorité ou institution qui tenterait d’une manière ou d’une autre de déstabiliser la Cour constitutionnelle et son Président dans le seul objectif de l’empêcher de juger. L’indépendance de la magistrature est et demeure non négociable
- A l’Assemblée nationale
– De faire preuve de réserve à ce stade de procédure qui n’est plus au niveau pré juridictionnel mais juridictionnel qui ne doit recevoir que des moyens de droit venant du parlementaire poursuivi lui-même ou par ses avocats à travers les canaux de procédures prévues par la loi car le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnelles ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution que au toilettage des listes pour une proposition opportune des nominations au Président de la République, Chef de l’Etat et Magistrat suprême
- A la Cour Constitutionnelle et son Président
La sérénité, l’impartialité et la constance dans sa mission de dire le droit aux fins de garantir comme le veut la Constitution les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens
- Aux prévenus, d’user de tout leur droit leur reconnu par les textes et autres instruments juridique pour faire valoir leur droit au lieu de se livrer à des show par eux même ou par personne interposées
- A la population de Kindu, surtout les jeunes de Kindu de rester serein et de continuer à cohabiter pacifiquement avec leurs frères et sœur ressortissant du Grand Kasaï car la Cour qui rendra son verdict et composé de 9 juges n’est pas constitué de seuls Kasaïens mais de congolais de toutes les grandes provinces.
Fait à Kinshasa, le 07 mai 2025
Pour le Comité Exécutif
Xavier MASUDI MUSUMADI
Secrétaire Général en charge de la Communication
